Avocat à Liège (4000) - Droit de la Famille | Maître Vincent Jammaer

Le droit de la famille réunit les règles applicables aux personnes ayant un lien de parenté, d’alliance, qui sont cohabitants légaux, concubins…. La cellule familiale de base est composée par le couple (marié, en cohabitation légale, etc). Maître Vincent Jammaer met à votre disposition son expérience et ses compétences dans ces domaines :

• Conseil et assistance durant la procédure de divorce et généralement pour toutes séparations de couple
• Conseil, assistance et défense durant le divorce par consentement mutuel ou le divorce pour cause de désunion irrémédiable
• Conseil, assistance et défense relatifs aux conséquences du divorce et de la séparation, attribution de l’hébergement des enfants, organisation de l’hébergement alternée, calcul de la contribution alimentaire, pension alimentaire, filiation, rapports avec les Notaires, les Huissiers, liquidation de régime matrimonial, successions...

Le cabinet d’avocat en droit de la famille est installé au 16, rue Courtois à Liège, à proximité du jardin botanique. Accessible par la route, il est également desservi par le bus (ligne 21, arrêt Liège Rue de Bassenge). Prise de rendez-vous ou demande d’information, le standard téléphonique est joignable du lundi au vendredi (de 9h à 18h).

La séparation du couple marié et non marié

La procédure de divorce

En droit belge, deux possibilités de divorce sont reconnues, à savoir le divorce par consentement mutuel et le divorce pour cause de désunion irrémédiable.
Le divorce par consentement mutuel organise la séparation avec toutes ses conséquences : les époux établissent une convention préalable comprenant le règlement transactionnel et la convention de divorce proprement dite. Le règlement transactionnel est un accord entre les conjoints. Il porte sur leur patrimoine respectif, les biens communs issus du mariage et le cas échéant, sur l’inventaire des biens par un notaire pour clarifier la situation. La convention de divorce est établie pour résoudre des points précis tels que la résidence des époux au cours de la procédure, le cas des enfants et notamment l’exercice de l’autorité parentale, les contacts avec les parents durant la procédure de divorce et après la séparation, leur entretien et leur éducation, la pension alimentaire éventuelle entre époux. La demande de divorce est présentée devant le Tribunal de la Famille et de la jeunesse compétent. Deux comparutions sont prévues, sauf lorsque le couple vit séparément depuis plus de 6 mois au moment de la présentation de la requête. Dans ce dernier cas, une seule comparution devant le juge suffit.
Le divorce pour cause de désunion irrémédiable est la forme contentieuse de divorce. Selon la loi, une procédure de conciliation et de médiation est possible dès le dépôt de la requête en divorce au Tribunal. La comparution a lieu devant la chambre de règlement à l’amiable. À défaut d’accord, la procédure de divorce suit son cours : le dossier est traité jusqu’à la prononciation officielle du divorce. La rupture du lien conjugal, les biens communs, la garde des enfants et la pension alimentaire sont des points sur lesquels la justice doit se pencher. Le divorce pour cause de désunion irrémédiable est prononcé automatiquement en cas de séparation de fait des conjoints depuis plus d’un an. Le tribunal détermine l’attribution de l’hébergement des enfants, l’attribution du droit de visite, la garde alternée le cas échéant, ainsi que le montant de la contribution alimentaire pour les enfants.

La séparation de cohabitation légale

La cohabitation légale est un statut de couple reconnu par la loi belge. Sans être marié, le couple se constitue officiellement par déclaration de la cohabitation légale auprès du service d’état civil de la commune. La séparation a lieu suite au décès d’un des conjoints ou par déclaration écrite remise à la commune. Lorsque les conjoints s’accordent pour se séparer, ils déposent une déclaration écrite conjointe de séparation. Le choix de la séparation peut aussi relever d’un seul conjoint, qui dépose alors une déclaration unilatérale de fin de cohabitation légale. L’autre conjoint est informé par signification d’huissier. La séparation du couple soulève la question d’hébergement des enfants mineurs, ou des enfants majeurs étudiants, l’exercice de l’autorité parentale ainsi que la contribution à leur éducation et à leur entretien. Si les parents ne s’accordent pas, le Tribunal de la Famille se charge de résoudre le litige : la décision considère l’intérêt des enfants. Chaque conjoint reste propriétaire de ses biens propres durant la vie commune, sauf mention contraire dans la convention de cohabitation. Les biens communs (logement, mobilier…) doivent être répartis convenablement. En cas de difficultés, le différend peut être porté devant le Tribunal de la Famille

L’hébergement et la garde des enfants issus du couple

Un divorce implique des dispositions spécifiques concernant les enfants du couple. L’exercice de l’autorité parentale continue, malgré la séparation des adultes. L’attribution de l’hébergement des enfants est convenue par le couple ou décidée par le Tribunal de la Famille. En cas de conflit, ou lorsque les époux ne parviennent pas à s’accorder, le Juge de la Famille se prononce, sa décision étant prise dans l’intérêt des enfants. Le parent qui n’a pas la garde des enfants se voit attribuer le droit de visite.Le cas échéant, le juge peut ainsi décider d’appliquer la garde alternée, s’il estime cette décision bénéfique à l’enfant.

L’obligation d’entretien et la pension alimentaire

Lorsque les époux se séparent, l’entretien et l’éducation des enfants se poursuivent. Les enfants mineurs sont à la charge des parents, de même que les enfants majeurs poursuivant encore leurs études, jusqu’à ce qu’ils puissent être indépendants financièrement. Durant le divorce, le parent qui n’héberge pas les enfants verse une contribution alimentaire pour participer à leur éducation et à leur entretien. Cette somme est destinée spécifiquement aux enfants.
La pension alimentaire est une somme versée entre ex-époux. Suite au divorce, l’un des époux se trouve dans le besoin, et peut demander une aide financière à son ex-conjoint. Le Tribunal de la Famille peut ordonner à l’époux avantagé financièrement de verser cette pension alimentaire. Le montant de la pension est fixé en considérant différents critères : l’âge des époux, leurs revenus respectifs, la durée du mariage, l’organisation de la gestion du budget familial, l’entretien des enfants durant la vie commune, après le divorce… Dans tous les cas, le versement de cette pension alimentaire ne doit pas dépasser la durée des années de mariage. En cas de violences et maltraitances prouvées, le Tribunal peut refuser la demande de pension alimentaire.